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La vente d'alcool est interdite aux mineurs.


CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent dans leur intégralité à compter du 1er janvier 2017.
Elles sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère, et prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes.

Toute commande adressée à SARL VIGNOBLES GUILHEM implique sans réserve l’acceptation des tarifs et des présentes Conditions Générales de Vente. 
Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite de SARL VIGNOBLES GUILHEM prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente.

Toutes les conditions d’achat, de fourniture ou autres, contraires, posées par le Client seront donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à SARL VIGNOBLES GUILHEM, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance.

Si une stipulation quelconque de tout contrat issu des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux ventes de produits réalisées par  SARL VIGNOBLES GUILHEM  sur le territoire de la France métropolitaine auprès de la grande distribution alimentaire.

2 LOI APPLICABLE

Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les stipulations contractuelles, sera soumise aux dispositions de la loi Française.

3 PRODUITS

Les produits objet des présentes Conditions Générales de Vente sont décrits précisément quant à leurs spécificités et leurs qualités dans le dernier catalogue tel que diffusé par  SARL VIGNOBLES GUILHEM  se réserve expressément le droit de ne pas donner suite à la vente de certains produits. Par conséquent le Client ne pourra imposer à  SARL VIGNOBLES GUILHEM  la vente de marchandises dont elle aurait abandonné la production.

4 COMMANDES / FORMATION DU CONTRAT

4.1 Toute commande devra être adressée à SARL VIGNOBLES GUILHEM par écrit, et notamment par télécopie OU email, à l’exclusion toutefois du système EDI.

La commande, pour être prise en considération, doit provenir d’un Client dont la pérennité de l’entreprise n’est pas en péril et n’ayant pas eu un comportement passé préjudiciable à SARL VIGNOBLES GUILHEM.

La recevabilité de la commande est subordonnée à la disponibilité matérielle des produits. Toute indisponibilité matérielle, provisoire ou définitive, des produits commandés par le Client fait ainsi obstacle à la prise en compte de la commande par SARL VIGNOBLES GUILHEM. En outre, il est expressément convenu entre SARL VIGNOBLES GUILHEM et le Client qu’en cas d’indisponibilité des Produits, le Client ne saurait prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit.

4.2 Le contrat de vente sera valablement formé, à défaut de confirmation expresse de la commande, par la livraison des produits. Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé sans l’accord de SARL VIGNOBLES GUILHEM.

4.3 Toute commande est considérée comme ferme et définitive. En conséquence, toute modification de la commande par le Client avant la livraison des produits ne sera prise en compte que si elle a été acceptée par écrit par SARL VIGNOBLES GUILHEM.

Aucune réservation de produits ne sera acceptée par SARL VIGNOBLES GUILHEM. En cas de rétractation ou de modification de la commande non acceptée par SARL VIGNOBLES GUILHEM, les acomptes éventuellement versés lui resteront acquis, sans préjudice de tout droit à indemnisation pour tout dommage résultant de la modification ou de la rétractation d’une commande.

4.4 Les produits invendus ne sont pas repris par SARL VIGNOBLES GUILHEM, dès lors, celle-ci n’accordera aucun avoir ni réduction de prix de quelque nature que ce soit au Client.

5 LIVRAISON

5.1 Toute livraison des produits à un Client situé en France métropolitaine se fera au lieu de livraison indiqué par le Client lors de la commande à SARL VIGNOBLES GUILHEMM Il est expressément accepté par le Client qu’une commande ne donnera lieu à livraison de produits qu’en un seul et même endroit. Dans tous les cas, la livraison des produits s’entend de la mise à disposition du client des produits par SARL VIGNOBLES GUILHEM.

Les livraisons n’étant opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes, SARL VIGNOBLES GUILHEM est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de livraison partielle, chaque livraison donnera lieu à une facturation séparée.

5.2 Tous les frais de transport supplémentaires depuis le lieu de livraison convenu jusqu’à un autre lieu que SARL VIGNOBLES GUILHEM pourrait engager au titre de services additionnels seront directement à la charge et aux risques du Client.

5.3 Les délais de livraison seront déterminés par SARL VIGNOBLES GUILHEM en fonction de ses possibilités de production et d’approvisionnement, et indiqués au Client. Toute modification de la commande en cours d’exécution du contrat, acceptée par SARL VIGNOBLES GUILHEM entraînera nécessairement une prolongation de ces délais de livraison. Les délais indiqués étant donnés à titre purement indicatif, leur dépassement ne pourra en aucun cas donner lieu, ni à allocation de pénalités de retard ou de dommages-intérêts, ni à la résolution du contrat de vente.

5.4 La livraison des produits ne pourra être reportée à la demande du Client que sur accord exprès de SARL VIGNOBLES GUILHEM

5.5 SARL VIGNOBLES GUILHEM informera le Client par tout moyen de la date de livraison des produits.

5.6 Dans le cas où le Client ne prendrait pas les produits au lieu convenu, le jour et à l’heure de leur livraison, il supportera l’ensemble des frais nécessaires au transport, à la conservation et au stockage des produits engagés par SARL VIGNOBLES GUILHEM et sera déchu du droit de se prévaloir d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité. En outre, dans cette hypothèse, le Client pourra se voir opposer de plein droit et sans formalité la résolution du contrat.

Tout acompte versé à SARL VIGNOBLES GUILHEM lui restera acquis à titre d’indemnité, sans préjudice de tout autre réparation.

5.7 En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a satisfait à ses obligations envers SARL VIGNOBLES GUILHEM.

6 TRANSFERT DES RISQUES

SARL VIGNOBLES GUILHEM supporte tous les risques de perte ou de dommage que les produits peuvent subir jusqu’à leur mise à disposition de tout transporteur dans ses locaux.

A partir de la mise à disposition des produits à tout transporteur dans les locaux de SARL VIGNOBLES GUILHEM intervenant avant tout chargement des produits, la charge des risques que les produits peuvent subir ou occasionner est transférée au Client.

7 CONDITIONS DE STOCKAGE

En qualité de professionnel, le Client mettra en œuvre toute précaution nécessaire afin de ne pas altérer la qualité des produits. Dans ce cadre notamment, le Client les conservera dès leur déchargement, à l’abri du soleil et dans un lieu frais et sec.

8 CONFORMITE

8.1 L’état, la conformité, l’absence de défaut apparent et le nombre des produits doivent être impérativement vérifiés par le Client lors de leur livraison ; les frais et les risques afférents à la vérification sont à sa charge.

Toute réclamation, réserve ou contestation devra être formulée sur le récépissé du transporteur et confirmée par lettre recommandée ou télécopie, adressée à SARL VIGNOBLES GUILHEM dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la livraison des produits.

Aucune livraison de produits ne pourra être refusée pour défaut de conformité sans que SARL VIGNOBLES GUILHEM n’ait été mise en mesure par le Client, de contrôler le défaut invoqué.

Le Client devra préciser et motiver la nature de sa réclamation, réserve ou contestation, désigner le numéro de lot des produits objet de cette réclamation, réserve ou contestation, ainsi que leur quantité, qualité et prix.

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés.

SARL VIGNOBLES GUILHEM se réserve le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire à toute constatation et vérification sur place. Par conséquent, le Client est tenu de conserver les produits en cause et devra accorder à SARL VIGNOBLES GUILHEM ou à son mandataire toute facilité pour procéder aux constatations et vérification mentionnées ci-dessus.

8.2 Conformément aux dispositions de l’article L.1333 du Code de Commerce, le Client notifiera, tant à SARL VIGNOBLES GUILHEM qu’au transporteur, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, sa protestation motivée relative à toute avarie ou perte partielle des produits transportés au plus tard dans les 3 jours, non compris les jours fériés, à compter de leur livraison.

8.3 A défaut du respect des conditions définies par les articles 8.1 et 8.2 ci-dessus, la réception sera réputée sans réserve et la responsabilité de SARL VIGNOBLES GUILHEM pour défaut de conformité des produits ne pourra plus être mise en cause.

En tout état de cause, le défaut de conformité des produits n’ouvrira droit à aucune pénalité à l’encontre de SARL VIGNOBLES GUILHEM, ni à aucune indemnité au profit du Client, de quelque nature que ce soit.

9 GARANTIE DES VICES CACHES

9.1 Les vices cachés pour lesquels la garantie pourra être mise en œuvre devront exister au moment du transfert des risques.

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité et à l’existence des vices constatés antérieurement au transfert des risques.

SARL VIGNOBLES GUILHEM se réserve le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire à toute constatation et vérification sur place.

Le Client devra dès lors accorder à SARL VIGNOBLES GUILHEM ou à son mandataire toute facilité pour procéder à la constatation et à la vérification mentionnées ci-dessus.

Les produits viciés ne pourront en aucun cas faire l’objet ni de remboursement ni de diminution du prix de vente. Les produits viciés seront remplacés par des produits identiques ou par des produits similaires. Le remplacement des produits ne donnera pas lieu au versement d’aucune indemnité au profit du Client.

Aucune action en garantie des vices cachés ne pourra être engagée par le Client plus de 30 jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la garantie des vices cachés des produits ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action intentée contre lui par SARL VIGNOBLES GUILHEM pour inexécution du contrat de vente.

A défaut du respect de ces conditions, la garantie due à raison des vices cachés des produits ne pourra plus être mise en œuvre.

9.2 En tout état de cause, SARL VIGNOBLES GUILHEM ne saurait assumer la responsabilité au titre de la garantie légale des vices cachés dans les conditions ci-dessus définies que si le Client a fait un usage normal des produits, ne les a pas modifiés de quelque manière que ce soit et les a entreposés et manipulés afin d’assurer leur maintien en bon état de conservation.

10 RETOUR DES PRODUITS

Tout retour motivé par un défaut de conformité ou par un vice caché doit faire l’objet d'un accord exprès et préalable de SARL VIGNOBLES GUILHEM En cas d’acceptation par SARL VIGNOBLES GUILHEM, le retour s’effectuera dans le délai de 15 jours calendaires suivant son accord exprès.

Aucun produit ne pourra faire l’objet d’un retour s’il ne se trouve pas dans son emballage ou conditionnement d’origine et si SARL VIGNOBLES GUILHEM n’a pas été mise en mesure par le Client de contrôler le défaut de conformité ou le vice caché invoqué. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du Client.

Les produits seront remplacés par des produits identiques ou par des produits similaires. Les produits similaires, c'est-à-dire substituables à ceux commandés, sont ceux de même qualité et satisfaisant les mêmes fonctions d'usage. A défaut de remplacement, le retour des produits accepté par SARL VIGNOBLES GUILHEM entraînera l'établissement d'un avoir au profit du Client.

En tout état de cause, que le retour et le remplacement des produits soient acceptés par SARL VIGNOBLES GUILHEM ou qu’ils ne le soient pas, le Client ne pourra en aucun cas prétendre au versement d'une indemnité ou de pénalités de quelque nature que ce soit.

11 PRODUITS DEFECTUEUX

SARL VIGNOBLES GUILHEM ne pourra être tenue responsable sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux des articles 1386-1 et suivants du Code civil, des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime pour son usage ou sa consommation privés.

12 PRIX DES PRODUITS

12.1 Les prix des produits sont établis par référence aux tarifs en vigueur pratiqués par SARL VIGNOBLES GUILHEM au moment de la réception de chaque commande.

12.2 Ces prix, qui comprennent le prix du transport jusqu’au premier lieu convenu, n’incluent pas la TVA ou les frais de quelque nature que ce soit. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.

13 PAIEMENT

13.1 Les factures sont payables en Euros au siège social de SARL VIGNOBLES GUILHEM : 1 boulevard du Château 11300 Malviès.

Le paiement devra intervenir au maximum 60 jours à compter de la date de livraison. Aucun escompte ne sera accordé pour tout paiement anticipé. Constitue un paiement au sens du présent article, la mise à disposition effective des fonds auprès de SARL VIGNOBLES GUILHEM.

La remise d’effets de commerce non payables à vue ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens du présent article.

13.2 Tout report de livraison accepté par SARL VIGNOBLES GUILHEM rendra immédiatement exigible la totalité du prix de vente.

13.3 Pour tout retard dans les paiements SARL VIGNOBLES GUILHEM pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant 5 jours calendaires, demander au Client une pénalité assise sur les sommes restant dues égale à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur.

Le retard ou défaut de paiement total ou partiel entraînera en outre la possibilité pour SARL VIGNOBLES GUILHEM suspendre immédiatement tout contrat en cours d’exécution et de rendre exigibles toutes les dettes non encore échues dues par le Client à quelque titre que ce soit et d’exiger un paiement comptant pour toute nouvelle commande.

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. SARL VIGNOBLES GUILHEM pourra, après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant 5 jours calendaires, résoudre de plein droit le contrat issu des présentes Conditions Générales de Vente.

Les acomptes ou paiements partiels éventuellement versés viendront en déduction du montant de cette pénalité, sans préjudice de toute autre réparation. Si les produits ne peuvent être restitués à SARL VIGNOBLES GUILHEM, les frais de recouvrement des sommes impayées seront à la charge du Client, y compris les honoraires d’Officiers Ministériels.

SARL VIGNOBLES GUILHEM se réserve également la faculté de retenir les produits non payés et non encore effectivement livrés au Client.

13.4 Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues.

Par détérioration du crédit du Client, il faut entendre toute modification dans sa capacité, dans son activité professionnelle, dans la personne de ses dirigeants ou dans la forme de la société, mais encore, toute cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce ayant un effet défavorable sur son crédit.


14 PROPRIETE INTELLECTUELLE – EMBALLAGES – TRAÇABILITE

14.1 Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, diffuser, exploiter, modifier ou corriger les marques, dessins, modèles, logos, noms commerciaux, slogans, droits d’auteur et tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à SARL VIGNOBLES GUILHEM, sans son autorisation préalable, expresse et écrite.

Le Client s’interdit de déposer directement ou indirectement par l’intermédiaire de tout tiers, un quelconque titre de propriété industrielle identiques aux marques, dessins, modèles, logos, noms commerciaux, slogans, droits d’auteur dont est titulaire SARL VIGNOBLES GUILHEM, ou pouvant prêter à confusion avec ceux-ci.

14.2 Le Client ne saurait modifier ou faire disparaître de l’emballage des produits, les marques, logos, dessins, dénominations sociales ou commerciales et étiquettes, ainsi que tout droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit appartenant à SARL VIGNOBLES GUILHEM.

Ainsi, le Client ne saurait notamment modifier ou changer les étiquettes des produits ainsi marqués, ni les utiliser pour d’autres que ceux de SARL VIGNOBLES GUILHEM.

14.3 En outre, tous les produits de SARL VIGNOBLES GUILHEM sont pourvus d’un numéro de lot permettant d’assurer une parfaite traçabilité des produits, conformément à la réglementation en vigueur. Le Client s’assurera que tous les produits de SARL VIGNOBLES GUILHEM qu’il commercialise, portent un numéro de lot lisible.

14.4 Le respect des dispositions du présent article et plus particulièrement de la traçabilité de ses produits est un élément essentiel et déterminant pour SARL VIGNOBLES GUILHEM dans leur commercialisation au Client.

En conséquence, le Client reconnaît que toute commercialisation d’un produit dont l’étiquette ou les droits de propriété intellectuelle, les dénominations ou le numéro de lot auront été supprimés, effacés ou altérés, constitue une faute grave justifiant une rupture de plein droit, sans délai, ni indemnité de quelque nature que ce soit au profit du client des relations commerciales avec SARL VIGNOBLES GUILHEM.

En outre, dans une telle hypothèse, le Client supportera l’ensemble des conséquences juridiques, financières et judiciaires pouvant en découler, à ses seuls frais, risques et périls.

15 CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

15.1 Le transfert de propriété des produits au profit du Client n’interviendra qu’à leur complet paiement. Le paiement s’entend du règlement du prix des produits, des frais afférents à la vente et des intérêts.

15.2 Il est entendu que les frais et risques afférents aux marchandises sont supportés exclusivement par le Client dès leur mise à disposition de tout transporteur dans les locaux de SARL VIGNOBLES GUILHEM. En conséquence, le Client s’engage à souscrire pour les marchandises fournies mais non encore réglées, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance couvrant les risques encourus par la marchandise durant cette période.

Le Client devra, sur simple demande de SARL VIGNOBLES GUILHEM, justifier de la souscription d’une telle police d’assurance.

15.3 En cas de défaut de paiement, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les produits impayés, après demande de SARL VIGNOBLES GUILHEM par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que celle-ci ne perde aucun de ses droits ; les produits en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés. 

15.4 Le Client devra s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisies, confiscation ou procédure équivalente.

Le Client informera immédiatement SARL VIGNOBLES GUILHEM de tout événement susceptible d’altérer la mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété dans des conditions normales.

Les paiements s’imputeront en priorité sur les ventes les plus anciennes.

La reprise de possession des produits par SARL VIGNOBLES GUILHEM n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que cette dernière pourrait exercer. En tout état de cause, SARL VIGNOBLES GUILHEM pourra exercer son droit de créance sur le prix de revente des produits déjà vendus.

15.5 Jusqu’au complet paiement desdits produits, le Client pourra les revendre dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement.

Cependant, le Client ne pourra donner les produits ni en gage, ni en nantissement, ni à titre de cautionnement réel.

Tout retard ou défaut de paiement dans les délais impartis au Client entraînera l’interdiction de revendre les produits jusqu’au complet paiement du prix.

16 FORCE MAJEURE

La responsabilité des parties ne pourra en aucun cas être engagée, les obligations essentielles du contrat étant suspendues, dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure empêchant les parties d’exécuter leurs obligations réciproques. Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter. Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des cas de guerre, catastrophe naturelle, embargo, épidémie, tout événement de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise, tels que les grèves, les situations de lock-out, le chômage total ou partiel, tout accident ou incendie, toute interruption ou tout retard dans les transports, ou tout événement entraînant une impossibilité totale d’être approvisionné en matière première, de produire ou de mettre en bouteille les produits.

17 COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Tout différend ayant trait aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, sera, à défaut de règlement amiable, soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort du siège de SARL VIGNOBLES GUILHEM, même en cas de pluralité d’instances ou de parties, d’appel en garantie ou de référé.